ARTICLE 1. Informations légales sur le vendeur
CLUB 59 est une société par actions simplifiée, ayant son siège social à Port-Grimaud 2, 127 rue de la Giscle, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus. Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR 83924962665 (ci-après la « Société »).
- Contact du service client : à contact@yachtsortieenmer-club59.com/
- Données concernant l’hébergeur : la société OVH
- Le site web https://yachtsortieenmer-club59.com/
Ce document établit les Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les “CGV”) qui régissent les relations contractuelles entre Club 59 (ci-après dénommé le “Vendeur”) et ses clients consommateurs (ci-après dénommés le “Client ”ou les “Clients”), que ce soit pour la vente de prestations proposées par Club 59 ou de produits. Club 59 et le Client ou les clients seront individuellement désignés comme une “Partie” et collectivement comme les “Parties”.
Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, le terme “consommateur” désigne, conformément à l’article liminaire du Code de la consommation, toute personne physique agissant à des fins qui ne relèvent pas de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de prestations proposées ou produits ou la réalisation de prestations de services par le Vendeur pour le Client via des circuits de navigation en Méditerranée et de commercialisation suivants, à savoir :
-d’achat immédiat ou de la passation d’une réservation directement auprès du Vendeur, ou de la passation d’une réservation sur le site Internet marchand du Vendeur (ci-après dénommé le ……….) accessible à l’adresse suivante : www………com
Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de réservation. Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 et L. 221-5 du Code de la consommation.
L’achat ou la réservation ou de produits implique l’acceptation sans réserve du Client et son adhésion complète aux présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes autres conditions, notamment celles applicables par le biais d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Tous les autres documents tels que catalogues, prospectus, publicités, notices, n’ont qu’une valeur informative et indicative et ne sont pas contractuels.
Étant susceptibles de subir des modifications ultérieures, les Conditions Générales de Vente applicables à l’achat du Client sont celles en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la réservation de la prestation.
ARTICLE 3 – FORCE MAJEURE
3.1. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Vendeur de ses obligations, les éléments suivants : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du Vendeur ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au Vendeur, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs du Vendeur.
3.2. Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra le Client par tous moyens de communications directs, téléphonie et notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les vingt-quatre (24) heures de la date de survenance des événements, le Contrat liant le Vendeur et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
3.3. Si l’événement venait à durer plus de 10 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par le Vendeur et son Client pourrait être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les documents techniques fournis au Client restent la propriété exclusive de Club 59 étant le seul détenteur des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. À la demande de Club 59 les documents techniques doivent être restitués.
ARTICLE 5 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles fournies par le Client, telles que définies par la loi, sont nécessaires pour le traitement de sa réservation et l’établissement des factures.
Ces données peuvent être partagées avec les partenaires du Vendeur chargés de la gestion et du paiement des réservations.
Les données personnelles ne seront pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Cependant, elles seront conservées par le Vendeur pour se conformer à ses obligations légales, notamment en matière d’archivage. La durée de conservation ne dépassera pas celle nécessaire aux fins pour lesquelles les données sont conservées.
Le Vendeur s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir la sécurité de ces données, prévenir leur altération, dommage ou accès non autorisé par des tiers.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, le Client dispose d’un droit individuel d’accès, de rectification et de suppression des données individuelles de nature personnelle le concernant, qu’il pourra exercer par une demande écrite à l’adresse postale du Vendeur ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact @………
ARTICLE 6 – COMMANDES
6.1. Capacité de l’acheteur :
- L’acheteur effectue sa réservation conformément au processus en vigueur sur le site internet.
- Seules les personnes ayant la capacité juridique de conclure un contrat sont autorisées à passer une commande sur le site.
- L’achat de prestations de services ou de produits peut être effectué avec ou sans commande préalable. Il est de la responsabilité du Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler toute erreur immédiatement.
La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi au Client de la confirmation de sa réservation sur le site du Vendeur par confirmation électronique automatique ;
Et,
– après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.
6.2. Barème des prix unitaires
Les tarifs de location du yacht dénommé « NOMAD » sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et sont fixés en fonction de la durée de la location ainsi que des prestations demandées. Les prix de location (privatisation du yacht ainsi que les sorties à la semaine du yacht) n’incluent pas les frais de carburant, de restauration, les frais de port et les activités supplémentaires, qui seront facturés en supplément. Les prix sont susceptibles de changer et seront ceux indiqués au moment de la réservation.
6.3. Réductions de prix éventuelles
La société Club 59 peut offrir des réductions pour des réservations anticipées ou des locations prolongées. Ces réductions seront communiquées au client lors de la demande de devis et ne sont pas cumulables avec d’autres promotions en cours.
6.4. Conditions de règlement
Le paiement de la location se fait au comptant, lors de toute réservation.
En cas d’annulation par le client :
- Plus de 20 jours avant la date de départ et ou d’une sortie mer à la journée : l’acompte est remboursable.
- Moins de 15 jours avant la date de départ : l’acompte est non remboursable. En cas d’annulation par Club 59 pour des raisons de force majeure (ex. conditions météorologiques dangereuses), un remboursement complet sera effectué ou une autre date de réservation sera proposée.
ARTICLE 7. Responsabilités et Assurances
La société Club 59 s’engage à fournir un yacht de 46 pieds en parfait état de fonctionnement dénommé « MONAD », conforme aux normes de sécurité maritime en vigueur. Elle décline toute responsabilité en cas d’accident résultant d’une négligence ou du non-respect des consignes de sécurité par les clients. Les clients sont responsables de souscrire une assurance annulation et une assurance individuelle accident. En cas de dommage causé au yacht par un membre du groupe de clients, ceux-ci seront tenus responsables des frais de réparation.
ARTICLE 8. Tribunal compétent en cas de litige
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, et après échec d’une tentative de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui de la ville de Fréjus du siège social, sous réserve des dispositions du droit maritime applicable.
ARTICLE 9 – LANGUE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.